Relever le seuil de passation des marchés publics de 30 à 100 millions FCFA

L'idée

Modifier le décret n° 2021-869 du 15 décembre 2021 portant code des marchés publics pour porter de 30 000 000 à 100 000 000 FCFA le seuil en dessous duquel les communes peuvent recourir à la procédure simplifiée de commande publique. Ce relèvement concernerait les marchés de travaux, de fournitures et de services courants passés par les collectivités territoriales, tout en maintenant les obligations de mise en concurrence allégée, de publication préalable et de contrôle a posteriori par l'ANRMP.

Pourquoi cette proposition

Le seuil de 30 millions FCFA, inchangé depuis le décret de 2021, est aujourd'hui sous-dimensionné face à la réalité économique des communes : inflation des matériaux de construction, renchérissement des prestations courantes, élargissement du périmètre d'investissement communal après les réformes de la décentralisation. En pratique, ce plafond bas oblige les exécutifs communaux à engager des procédures formelles longues et coûteuses pour des marchés modestes — réfection d'écoles, voirie de quartier, équipements de proximité — ce qui ralentit l'exécution budgétaire sans garantie supplémentaire de transparence. Porter le seuil à 100 millions FCFA, soit un peu plus de trois fois le seuil actuel, permettrait d'accélérer la commande publique communale tout en restant largement en deçà des seuils communautaires UEMOA pour les procédures internationales. Le contrôle de régularité serait maintenu par les règles de publication simplifiée et le contrôle a posteriori du Régulateur des marchés publics.

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