Rendre opposables les délais de versement des transferts financiers

L'idée

Modifier le décret d'application sur le transfert des compétences pour imposer un calendrier mensuel ferme et opposable de versement des dotations dues par l'État aux CT, avec pénalités de retard.

Pourquoi cette proposition

Les retards de versement, parfois supérieurs à six mois, désorganisent l'exécution budgétaire des CT et compromettent le paiement des fournisseurs locaux. Un calendrier opposable rétablirait la confiance et la prévisibilité.

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