Dotation générale de décentralisation (DGD) — décret d'application de la loi n° 2020-885 toujours attendu

CE QUE PRÉVOIT LA LOI L'article 59 de la loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des collectivités territoriales et des districts autonomes classe quatre catégories de dotations ou subventions versées par l'État : la dotation globale de fonctionnement (DGF), la dotation générale de décentralisation (DGD), les subventions d'équilibre et les subventions d'équipement. L'article 61 dispose : « L'État attribue annuellement aux collectivités territoriales et aux districts autonomes une dotation générale de décentralisation pour accompagner le transfert de compétences. » L'article 62 renvoie à un décret pris en Conseil des ministres pour fixer les modalités de calcul et de répartition de la DGD (et de la DGF). L'article 63 prévoit que le montant annuel de chaque dotation est inscrit en loi de finances. LE BLOCAGE Plus de cinq ans après la promulgation de la loi, le décret d'application prévu à l'article 62 n'a jamais été pris. Faute de modalités de calcul, aucun montant n'a pu être inscrit en loi de finances au titre de la DGD, et aucune commune ne perçoit aujourd'hui cette dotation, alors même que les compétences transférées (loi du 7 juillet 2003 et ses textes subséquents) continuent de peser sur les budgets locaux sans compensation dédiée. Le principe de concomitance posé par l'article 174 de la Constitution demeure donc largement théorique. PROPOSITION PORTÉE PAR L'UVICOCI Faire porter une demande formelle d'engagement du projet de décret d'application de l'article 62, en associant les associations d'élus locaux (UVICOCI, ARDCI, ANCCI), le ministère de l'Intérieur et de la Sécurité, le ministère de l'Économie et des Finances et la Direction générale de la décentralisation et du développement local (DGDDL), afin que le décret soit inscrit au programme de travail gouvernemental et que les communes commencent à percevoir effectivement la DGD prévue par la loi.