💡 Suggestions d'évolution
Propositions courtes d'évolution législative ou réglementaire portées par les élus locaux. Une suggestion qui rassemble suffisamment de soutiens et qu'un parlementaire reprend bascule en « Texte en débat ».
Évolution législative 🌱
Récente
Élargir l’assiette de la taxe foncière aux terrains non bâtis urbanisables
Inclure dans l’assiette de la taxe foncière les terrains non bâtis situés en zones urbanisables, avec un taux progressif selon la durée de non-construction, à recettes affectées intégralement à la commune d’implantation.
fiscalitéfoncierurbanisme
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