📜 Textes en débat
Projets de loi, de décret et d'arrêté en cours d'examen, concernant les collectivités territoriales.
En commission Projet de loi
Projet de loi portant statut de l'élu local
Texte attendu de longue date par les élus locaux. Il fixe les droits, devoirs, protections et indemnités attachés aux fonctions d'élu communal, régional et de district.
statut éluformationindemnitésprotection
22 avril 2026