📜 Textes en débat
Projets de loi, de décret et d'arrêté en cours d'examen, concernant les collectivités territoriales.
Promulgué Projet de loi
Annexe fiscale 2026 — dispositions intéressant les collectivités territoriales
N° 2025-1136
Plusieurs dispositions de l'annexe fiscale 2026 modifient l'assiette ou le taux d'impôts locaux. Synthèse des changements applicables aux CT.
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1 janvier 2026